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Les conditions de la succession

Promotion pour la page "Les conditions de la succession" : La succession est une transmission d’une personne à d’autre personne. Les conditions concernent le de cujus et les successibles. §1 : L’ouverture de la succession A : Le décès, date d’ouverture...

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le redressement judiciaire

Promotion pour la page "le redressement judiciaire" : On essaye de bâtir un plan pendantt une période d’observation en s’appuyant sur comités de créanciers. Consiste en une réorganisation de l’entreprise pour assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi,...

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définition de la cessation de paiement

C'est l’impossibilité, une panne de trésorerie qui s’apprécie en comparant 2 grandeurs : Le passif exigible = toute dette certaine, liquide, échue avant le jugement de procédure. La nature de la dette n’a pas d’importance. On raisonne dans le cadre d’un...

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L'EIRL

Art L526-6 s c.comm. Le statut de l’EIRL en droit commun. Permettre à une personne d’exercer une act indépendante en limitant le risque en cas de difficulté. Seul sera engagé son patrimoine pro. Le patrimoine non affecté sera à l’abri des créanciers professionels....

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l'Huissier de justice

§1 : le statut des huissiers de justice. c'est un officier ministériel (il est titulaire d’un office). Il y a des huissiers des trésors qui ont un autre statut car ce sont des fonctionnaires qui se charge du recouvrement des impôts pour l’Etat. D’un coté...

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Le syndicat des copropriétaires.

Il est visé par l'article 14 de la loi de 1965. C'est une personne morale qui réunit tous les copropriétaires qui a pour pcpal objet la conservation et adm° de l’immeuble tout au moins des parties communes. La loi lui confie l’élaboration et la modification...

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