définition de la cessation de paiement

C'est l’impossibilité, une panne de trésorerie qui s’apprécie en comparant 2 grandeurs :

Le passif exigible = toute dette certaine, liquide, échue avant le jugement de procédure. La nature de la dette n’a pas d’importance. On raisonne dans le cadre d’un patrimoine déterminé. Il faut déterminer le passif exigible du patrimoine affecté de Monsieur X. pour le patrimoine affecté on tient compte des dettes à l’occasion de l’activité professionnelle.  La jurisprudence est parvenue à une solution selon laquelle quand une dette est exigible et le créancier accorde un report d’échéance à partir de ce moment la dette cesse d’être exigible. SI EIRL il faut considéré seulement le patrimoine d’affectation. Il faut tenir compte des seules dettes nées à l’occasion de l’exercice de l’act pro à laquelle le patrimoine est affecté. Art L526-12 1°.

L’actif disponible = argent en caisse et montant des soldes bancaires créditeur provisoire à vue et tout ce qui est immédiatement réalisable. Le stock ne rentre aps car il n’est pas disponible immédiatement (on ne peut pas avoir de Cash de suite). La loi y ajoute les réserves de crédit (les crédits quels qu’ils soient, les engagements souscrits par des tiers de mettre l’argent à disposition du débiteur, il n’a pas le cash de suite mais peut l’avoir très rapidement). Art L631-1 c.com.