Durée de la période d'essai
La question de la durée a été au centre des réflexions de ces dernières années en droit du travail. Pour simplifier les employeurs souhaitent pouvoir tester els salariés sur une plus longue durée notamment pour l’exécution de poste à responsabilité de leur côté les salariés appréhendent la période d’essai comme une phase d’instabilité contractuelle au sein de laquelle l’employeur peut rompre à tout moment le contrat de travail.
Avant la loi du 25 juin 2008 le législateur avait mis en œuvre quelques tentatives d’allonger la période d’essai au travers du CNE et du CPE. Ces tentatives n’ayant pas abouties la question de la période d’essai à donné lieu à une nouvelle réflexion qui a abouti à l’élaboration de la loi du 25 juin 2008. L’originalité de cette loi est d’avoir légiféré à la fois sur des questions ayant trait à la durée initiale de la période d’essai et de son éventuel renouvellement.
La durée initiale de la période d’essai :
la loi a fixé une durée maximale d’essai qui varie en fonction de la qualification professionnelle conférée aux salariés. C’est ainsi que si le salarié est soit ouvrier soit employé la durée maximale de sa période d’essai sera de 2 mois. En revanche s’il à la qualification professionnelle de technicien ou d’agent de maitrise la durée de la période d’essai sera de 3 mois et elle passera à 4 mois dès lors que le salarié à la qualification de cadre. En fixant une période d’essai maximale le législateur a restreint le champ de la convention collective. Il a pour cela prévue une période transitoire qui s’est achevée le 1er juillet 2009. On considéré que les conventions collectives prévoyant une durée d’essai plus longue avant le 1er juillet 2009 continue à s’appliquer s’en conditions particulières. C’est le cas de la convention collective de l’assurance qui prévoit une période d’essai de 6 mois pour les cadres. En revanche pour les conventions collectives qui prévoyaient des durées minimales avant le 1er juillet 2009 (inférieure à ce que prévoit la loi) désormais c’est la loi qui s’applique.
Le renouvellement de la période d’essai :
antérieurement à la loi du 25 juin 2008 le principe du renouvellement est admis à partir du moment où plusieurs conditions été respectées :
- Le principe du renouvellement devait être prévu dans le contrat.
- Le renouvellement ne peut être mis en œuvre qu’avec l’accord du salarié. Cet accord ne pouvait intervenir que pendant la période d’essai initiale.
- La durée du renouvellement n’été pas fixé par la loi. Elle devait uniquement respecter la durée maximale de la période d’essai prévue dans la convention collective.
La loi du 25 juin 2008 est venue apporter quelques précisions quant à ces différentes conditions :
- Le renouvellement n’est possible qu’à partir du moment où la convention collective de branche applicable dans l’entreprise a été étendue. Cette extension comprenant le principe du renouvellement de la période d’essai.
- Le renouvellement de la période d’essai ne peut intervenir qu’une fois et ne peut donner lieu au maximum qu’à un doublement de la période d’essai maximale initiale. Quelqu’un qui est cadre peut au maximum avoir une période d’essai de 8 mois.
- Enfin il faut remarquer que la loi du 25 juin 2008 n’a pas prévu la nécessité d’un accord express du salarié pour ce qui est du renouvellement de sa période d’essai. Peut-on considérer que le simple fait pour le salarié d’accepter lors de la formation de son contrat le principe d’une période d’essai et de son renouvellement présume une acceptation quant à al mise en œuvre du renouvellement effectif de la période d’essai. Pour l’instant les tribunaux n’ont pas été amenés à se prononcer mais il y a fort à parier que la jurisprudence antérieure à la loi soit maintenue autrement dit que l’on exige un accord express du salarié pour la mise en œuvre effective du renouvellement. Ce débat jurisprudentiel peut paraitre futile en effet comment apprécier la liberté du consentement du salarié qui se situ en période d’essai initial et à qui on propose un renouvellement de sa période d’essai. 2 hypothèses s’offrent à lui :
o Soit il accepte et la période d’essai continue
o Soit il refuse et dans ce cas l’employeur est libre de ne pas poursuivre la relation contractuelle.