Exonération et abattements en droit des successions pour l'année 2011

Publié le par csyndie

Il existe un certain nombre d'abattements pour les héritiers d'un défunt, le montant varie chaque année. Le montant varie également en fonction du lien de parenté entre l'héritier et le défunt.

 

Concernant le conjoint ou le Pacsé, il y a une totale exonération des frais de succession, quelque soit le montant des biens qu'il reçoit.

 

Concernant les enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation d'un ascendant: il y a un abattement de 159.325,00 € sur la part des biens qu'il reçoit dans la succession.

 

Concernant les petit-enfants et arrières petits enfants, il n'y a ni abattement, ni exonération de droits, il devront payer les droits sur la totalité des biens reçus, sauf cas de représentation ou de renonciation.

 

Concernant les frères et soeurs:

 

-qu'ils soient vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, il y a un abattement de 15.932,00 €.

Néanmoins en cas de représentation, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.

 

- Si la personne est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et est âgé de plus de 50 ans ou infirme et a été constamment domicilié chez le défunt durant les cinq dernières années, il y a une exonération totale des droits de successions.

 

Concernant les neveux ou nièces venant de leur propre chef: il y a un abattement de 7.967,00 €.

 

SI l'héritier est handicapé, il  bénificie d'un abattement de 159.325,00 €.

 

Pour tous les autres héritiers ou légataire à défaut d'autre abattement, il y a un abattement de 1.594,00 €.

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