L'EIRL

Publié le par poupee-bim

Art L526-6 s c.comm.

Le statut de l’EIRL en droit commun.


Permettre à une personne d’exercer une act indépendante en limitant le risque en cas de difficulté. Seul sera engagé son patrimoine pro. Le patrimoine non affecté sera à l’abri des créanciers professionels.

 

Principe de cloisonnement patrimonial : chaque patrimoine fonctionne séparément. Il n’y a pas de mise en place d’une personne morale, mais il faut que l’individu raisonne de la mm manière qu’un gérant de société.

Article fondamental :  art L526-12 1° et 2° c.comm. quand l’EIRL va souscrire un patrimoine d’affectation, la personne a obligation de mettre les biens nécessaires à l’exercice de l’act. Dans le patrimoine affecté il peut y avoir des biens qui sont utilisés pour la profession sans être indispensable (voiture, ordinateur). Une publicité est faite de la liste des biens affectés.

Affectation prend effet tout de suite. Opposable de plein droit à tous créanciers postérieurs mais en plus c également opposable a priori aux créanciers antérieurs sauf qu’ils ont le droit dans un certain délai pour s’opposer à l’opposabilité en saisissant un juge qui pourra obliger le débiteur à payer le créancier s’il ne le fait là le patrimoine d’affectation sera inopposable à ce créancier.

L’EIRL en difficulté.


    Ordonnance du 9 décembre 2010 qui a posée le mode d’emploi. Art L680-1 à 4 c.comm.

Publié dans juridique

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E
L'EIRL ne présente véritablement un avantage que pour les entrepreneurs individuels qui ont créé leur entreprise et ne veulent pas se compliquer à apporter leur fonds de commerce à une nouvelle<br /> société. Pour les créateurs d'entreprise, l'EURL ne présente que des avantages.
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