l'Huissier de justice
§1 : le statut des huissiers de justice.
c'est un officier ministériel (il est titulaire d’un office). Il y a des huissiers des trésors qui ont un autre statut car ce sont des fonctionnaires qui se charge du recouvrement des impôts pour l’Etat.
D’un coté l’huissier est un officier ministériel qui représente la justice et en ce sens il agit bien comme un agent de l’exécution, il est délégataire d’une parcelle d’autorité publique et d’un autre coté c'est une entreprise qui est là pour gagner de l’argent.
Les réformes récentes ont accentués la concurrence entre les huissiers même s’il reste sous le principe du monopole partagé. Monopole quant à leur rôle (monopole de l’exécution forcée) et monopole territorial car ils ont des ressorts territoriaux, mais ces monopoles restent partagés entre plusieurs.
Arrêt CE 21 oct 1994 : les activités qui relèvent du monopole des huissiers échappent au champ d’application de l’ordonnance de 1986 ( sur la concurrence). Avis du conseil de la concurrence du 24 oct 2002.
c'est une des raisons pour lesquelles le décret de 2007 entrée en vigueur en 2009 a modifié la compétence territoriale des huissiers en modifiant leur ressort : avant c'était le TI c'est maintenant celui du TGI. La concurrence est donc plus grande car ils sont plus nombreux sur un ressort.
§2 : l’huissier et son client.
Passe essentiellement par un contrat de mandat car l’huissier va représenter son client, faire des actes de procédure au nom et pour le compte du client. Contrat soumis à aucune forme particulière, souvent contrat tacite souvent en la forme de la remise du jugement sauf pour quelques actes particuliers où il y aura un acte écrit.
En qualité d’officier ministériel, il est tenu de prêter son concours si on lui demande, il ne choisi pas ses clients, c la qualité d’officier ministériel qui l’emporte.
Art 18 de la loi de 1991 lui permet de refuser ce concours dans quelques cas : par ex il doit refuser son concours si l’acte demandé lui parait illicite ou lorsque le montants des frais parait manifestement susceptibles de dépasser le montant de la créance sauf lorsqu’il s’agit d’une condamnation symbolique que le débiteur refuse d’exécuter.
Il supporte des obligations qui sont celles d’un mandataire notamment :
l’obligation de conseil et de diligence.
- Il est tenu d’accomplir lui-même les actes d’exécution. Il ne peut pas sous traiter son activité.
- Il peut éventuellement encourir une responsabilité qui est en principe contractuelle mais qui peut devenir délictuelle si résulte d’un manquement à ses obligations légales liées à sa qualité d’officier ministériel. Le respect des obligations légales incombent à l’huissier lui-même.
§3 : la protection de l’huissier.
Il bénéficie d’une protection par le biais de sanction pénale on peut invoquer à une rébellion (opposition violente à toute personne dépositaire de l’autorité publique) ou l’outrage (parole, gestes, menaces de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction exercée).