La réforme des plus values concernant les moins-values brutes

Avant la réforme:

La moins-value brute réalisée sur les biens et droits désignés dans les articles 150 U à 150 UC du Code Général des Impôts n'était pas prise en compte.

En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives mais dans un même acte noatrié qui est soumis à l'obligation de publicité ou d'enregistrement la moins-value brute est alors réduite de 10% pour chaque année de détentiondu bien au delà de la cinquième (dans le même principe que la plus-value).

Après la réforme:

Cette moins-value réalisée ne sera plus du tout prise en compte.

Et, en cas de revente d'un bien immobilier acquis dans les conditions ci-dessus désignées, la moins-value sera seulement réduite par un abattement calculé dans les mêmes conditions que celui qui est prévu dans les autres premiers alinéas du I de l'article 150 VC du Code Général des Impôts.

Entrée en vigueur de la réforme:

Ces mesures seront effectives à partir du 1er Février 2012 sauf pour les apports de biens  immobiliers ou de droit sociaux à une société (pour éviter les fraudes), dans ce cas, l'entrée en vigueur fut fixée au 25 Août dernier.