La réforme des plus values pour l'année 2011

Publié le par csyndie

Le Sénat a adopté le 08 Septembre 2011 la deuxième loi de finance rectificative pour l'année 2011 qui avait été adoptée par l'Assemblée Nationale le 07 Septembre précédent.

 

Ce texte contient un certain nombre de réforme notamment un aménagement du régime d'imposition des plus values immobilières.

 

Les dispositions ont eu plusieurs dates d'entrée en vigueur, nous verrons ici les applications pour l'année 2011:

 

la suppression de l'abattement fixe de 1.000 €:

 

Avant cette réforme uèn abattement fixe d'un montant de 1.000 Euros était prévu par l'article 150 VE du Code Général des Impôts, pour fixer l'assiette imposable des plus values immobilières.

 

Désormais cet article du Code Général des Impôts est purement et simplement abrogé, l'abattement est donc supprimé.

 

L'entrée en vigueur de cette disposition était immédiate, dès promulgation de la loi.

 

Raccourcissement du délai de dépôt des actes par le service formalité des notaires:

 

Avant la loi, le délai imparti au notaire pour publier un acte au bureau des hypothèques (et aux impôts), était fixé à deux mois à compter de la date de signature de l'acte de vente.

 

Désormais ce délai est ramené un mois conformément à la nouvelle rédaction de l'article 150 VG II 3° du Code Général des Impôts.

 

Ce délai de deux mois est toutefois maintenu pour les ventes par adjudication.

Publié dans immobilier

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