les conditions de la succession: l'ouverture de la succession

La succession est une transmission d’une personne à d’autre personne. Les conditions concernent le de cujus et les successibles. 

A : Le décès, date d’ouverture de la succession

En principe l’ouverture de la succession se déclenche par la mort naturelle du de cujus article 720 du Code civil. La mort naturelle va s’opposer à la mort civile.

On trouve également le jugement déclaratif d’absence qui emporte à partir de sa transcription sur le registre des décès les mêmes effets que le décès article 128 et suivants du Code civil. 

Autre difficulté quand 2 personnes dont une à vocation à hériter de l’autre décède dans un même évènement sans que l’on sache qui est mort le premier. Le Cciv avait posé des présomptions de survie. On parlait de théorie de comourants. On prend en compte certains critères comme l’âge, le sexe… Désormais c’est l’article 725-1 du Code civil qui règle le problème. Il prévoit que lorsque 2 personnes meurent dans un même évènement l’ordre des décès est établi par tout moyen. Si cet ordre ne peut pas être déterminé la succession de chacune des deux personnes est dévolue sans que l’autre y soit appelé.

Il est important de savoir la date exacte de la mort du de cujus. En effet il peut y avoir des fraudes tendant à écrire de faux testaments qui sont postérieurs à la mort.

B : Le domicile, lieu d’ouverture de la succession

Le lieu d’ouverture est important car c’est là que sont centralisées toutes les questions relatives à la succession. Cela notamment lorsqu’il s’agit de succession internationale. On a choisi pour justifier la compétence des tribunaux français et de la loi française le lieu du dernier domicile du défunt et non le lieu de son décès.