Tout savoir sur les emprunts obligataires
Il existe une possibilité pour les SARL d’émettre des obligations selon l'article L223-11 du code de commerce. Cet article offre donc une nouvelle forme de financement pour les SARL. Il convient alors de voir la définition et les principes de ces obligations, puis leur application dans la vie sociétaire.
Définition et principe
Une obligation, c’est un titre de créance négociable qui résulte d’un contrat d’emprunt obligataire qui est souscrit par la société.
Avant 2004, pour financer un investissement, les SARL avaient trois possibilités :
- Demander aux associés de faire une augmentation de capital.
- Faire un autofinancement en interne de la société.
- Demander un emprunt bancaire.
L’intérêt est lié au taux d’intérêt qui sera appliqué. Il sera meilleur que celui proposé par un établissement bancaire. Le problème ici pour le législateur est que, quand on autorise cette pratique, on fait prendre un risque aux épargnants. Le législateur a alors cherché un équilibre.
L’article L223-11 a posé deux conditions :
- La société doit avoir établi des comptes sociaux depuis au moins trois exercices et que ces comptes sociaux aient été approuvés par les associés.
- La SARL doit être tenue de nommer un commissaire aux comptes.
Applications
L'émission d'obligation confère des prérogatives financières à ceux qui vont souscrire l’emprunt obligataire : les souscripteurs obligataires.
Ces obligataires ont droit à un taux d’intérêt d'emprunt et également au remboursement du capital prêté selon les modalités définies dans le contrat de prêt. Les obligations ont également des prérogatives qui leur permettent de donner leur avis sur le fonctionnement de la société.
Ces prérogatives politiques sont plus limitées que celles conférées aux associés. Ils ne votent pas aux AG, mais en revanche, ils sont regroupés en une assemblée d’obligataire qui se voit reconnaitre par le législateur certaines prérogatives.
L’avantage pour la société est que les emprunts peuvent, selon les conditions du marché obligataire lui offrir des ressources financières à un taux qui lui est favorable.
Par ailleurs, cela permet également à la société de ne pas remettre en cause l’équilibre du pouvoir au sein de la société, puisque les associés ne sont pas sollicités, donc il n’y a pas de redistribution du pouvoir au sein de la société.
