Le blog juridique

Le franchiseur a pour principal fonction se développer en élargissant sont réseau de franchise, il aura également pour fonction d'apprendre à son franchisé un savoir faire, la politique de l'enseigne. Avant de se lancer d'une activité de franchiseur,...

La démission est la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Cette règle ne vaut qu'en matière de contrat à durée indéterminée. La démission est tout de même soumise à des conditions particulières et entraîne certaines conséquences notamment...

La notion de propriété à l'époque romaine connait trois caractères : il y a la propriété des origines selon laquelle elle est fondée sur un droit. La propriété est également perpétuelle, cela signifie qu'elle ne se perd pas (ce caractère se retrouve de...

Le défunt peut donner indépendamment de l'existence d'un testament à une personne, en vertu de l'article 812 du code civil, le mandat d'administrer toute ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers. Le mandataire...

Le testament est un acte révocable. La révocation pouvant être expresse ou tacite par exemple avec une vente du bien légué, ou la rédaction d'un testament postérieur contradictoire. La révocation peut également être implicite si le testateur a détruit...

Selon l'article 894 du Code civil, le donateur se dépouille irrévocablement. De ce fait, une donation faite ne peut être révoquée ultérieurement, mais en raison de la gravité de certains comportements, il est nécessaire de pouvoir la révoquer, par exemple...

L'exécuteur testamentaire est une personne désignée pour veiller ou procéder à l'exécution des volontés du défunt. Il peut prendre toutes mesures utiles pour la conservation des biens de la succession. Sa mission dure environ deux ans à compter de l'ouverture...

Le legs est caduc si le légataire refuse de le recevoir ou lorsque la chose périe après la mort du testateur. Le legs peut également être révoqué par les héritiers après le décès du testateur, en cas de délit ou d'inexécution des charges. La caducité...

Les libéralités graduelles et résiduelles font partie des libéralités dérogatoires. Les premières concerne l'obligation pour le donataire de conserver et transmettre les biens donnés, et les secondes de transmettre seulement ce qu'il reste du bien. La...

L'héritier qui est tenu de rapporter pourrait avoir à rapporter le bien donné en nature. Le rapport se fait néanmoins en principe en valeur selon l'article 826 du Code civil. Il faut alors calculer le montant de la dette de valeur. Il faudra alors distinguer...