le redressement judiciaire

On essaye de bâtir un  plan pendantt une période d’observation en s’appuyant sur comités de créanciers. Consiste en une réorganisation de l’entreprise pour assurer la pérennité de l’activité et de l’emploi, et apurer  le passif.

Dans le Redressement Judiciaire en principe le débiteur est en cessation des paiements, à cet égard le Redressement Judiciaire devient pour le débiteur une procédure obligatoire alors que la sauvegarde est choisie. Du fait qu’il y ait cessation des paiements, il peut y avoir lieu à période suspecte. On a des risques d’annulation de certains actes.

Comme on a un débiteur qui n’a pas su anticipe on a une certaine défiance. La plupart des faveurs mises en place en sauvegarde ne s’appliqueront pas.

Section I : le domaine du  Redressement Judiciaire .

Comprend 2 volets :

§1 : l’ouverture du  Redressement Judiciaire .

Jugement d’ouverture. Il y a toujours cessation des paiements, et même si le débiteur a arrêté son activité.
L631-3 s.

§2 : la conversion de la sauvegarde au RJ.

Conversion obligatoire fondée sur cessation des paiements.

 Le débiteur est en sauvegarde donc pas en cessation des paiements, mais possibilité qu’il y ait quand mm cessation des paiements. Il y a une conversion obligatoire fondée sur la cessation des paiements : 2 hypothèses :

On s’est trompé en ouvrant la sauvegarde, on a pas vu la cessation des paiements : art L621-12. Conversion en  Redressement Judiciaire .

La cessation des paiements survient au cours de la période d’observation art L622-10 al 2. Problème que la liste des personnes pouvant saisir le tribunal n’est pas la même.

Conversion facultative en  Redressement Judiciaire  qui anticipe la cessation des paiements.

L622-10 al3. Si sauvegarde impossible et si la clôture de la procédure conduirait à la cessation des paiements.  Exclusivement à la demande du débiteur.

Dans le plan de sauvegarde, il y a une possibilité des branches de l’activité mais dans le plan de redressement il est possible de céder la totalité de la sté, chose impossible en sauvegarde.

Section II : les pcpales différences de régime.

§1 : les différences pendant la période d’observation.

Différences dans les pouvoirs.

Art L631-12. Mission des administrateurs fixés par la tribunal d’assistance ou de d’assurer seul la gestion de l’entreprise.

Mission minimale : assistance de l’administrateur. Double signature sauf pour gestion courante (voir sauvegarde).
Mission maximale : assurer seul ou en partie l’administration de
l’entreprise = c'est le dessaisissement du débiteur. Défini par le tribunal. Sanction de principe : inopposabilité mais nullité pour actes de procédure.

En sauvegarde on ne change pas les conditions de rémunération du débiteur, dans le  Redressement Judiciaire  c'est le juge commissaire qui va fixer la rémunération du chef d’entreprise. Si c'est un régime de représentation totale, il n’y aura plus de rémunération du dirigeant mais le juge peut accorder des subsides. Art L631-11.

L631-10 : il est interdit au dirigeant de société de céder leur droits sociaux sans l’accord du tribunal à peine de nullité.

Le débiteur ne peut pas faire l’inventaire.

Différences pour les garants en tout genre personnes physiques

Art L631-14.

On écarte certaines dispositions comme :

L’arrêt du cours des intérêts ne joue plus.

Subsiste l’interdiction des poursuites pendant la période d’observation .

Le tribunal peut accorder un délai de grâce pouvant aller jusqu’à 2 ans.

Différences dans la préparation du plan.

La charge de la préparation du plan ne repose plus sur le débiteur mais sur l’administrateur. Art L631-19.

Différence pour le régime des licenciement :

Art L631-17. Permet au cours de la période d’observation au juge commissaire d’autoriser des licenciements pour motif éco présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable.

Il y a une consultation préalable obligatoire des représentants du personnel et information de l’inspection du travail, autorisation du juge commissaire va reconnaitre le caractère économique du licenciement. Mais ca n’est qu’une autorisation puis effectué par l’administrateur. Sera notifié en référence à l’autorisation. Mais le juge n’a pas le pouvoir de dénommer la personne licenciée mais seulement les postes concernés. C'est à la personne qui réalise le licenciement de l’appliquer

Différence concernant les perspectives de cession : elle peut être totale ou partielle de l’entreprise. Dès le début du Redressement Judiciaire les tiers peuvent être invités à proposer des offres de reprise. L631-13.

§2 : différences entre le plan de redressement et le plan de sauvegarde.

Puisque ce n’est pas le débiteur qui prépare le plan, il est possible qu’il ne soit pas d’accord avec les mesures proposées. Dans le Redressement Judiciaire on peut avoir une amputation forcée du débiteur qui peut être dépossédé de son entreprise cédé à un tiers alors qu’il n’y consent pas.

Le contenu du plan.

La cession totale de l’entreprise est possible, L631-22 :

Conditions de fond

le tribunal doit constater que  le débiteur est dans l’incapacité de redresser lui-même l’entreprise ou l’activité cédée.

Cession qui a un caractère subsidiaire par rapport au redressement par la débiteur qui est le principe. 

Lorsqu’au cours d’un  Redressement Judiciaire , le tribunal ordonne la cession totale de l’entreprise. Un  jugement de cession est rendue. Que fait-on du débiteur ? il faut mettre fin à la procédure qui le concerne 3 façons :

 clôture de la procédure en constatant que le prix de cession permet de payer tous les créanciers.

Cas le plu fréquent : prononcer la Liquidation Judiciaire du débiteur.

Proposition d’un plan de redressement par le débiteur qui ne comporterait pas de volet réorganisation de l’entreprise (car plus d’entreprise) réduit à un plan de paiement des créanciers.

Le régime des licenciements prévus par le plan :

Dans le plan de redressement, régime dérogatoire art L631-19 II. Consultation des représentants du personnel, information de l’inspection du travail, là c'est le tribunal lorsqu’il arrête le plan qu’il décide des licenciements (dit le nombre mais non les noms). C'est à l’administrateur ensuite de procéder à ces licenciements.

Ils doivent être notifiés dans le mois qui suit le jugement. Nécessaire pour la prise en charge des indemnités de licenciement par l’AGS.

Différence pour la porté du plan par rapport au garant.

Art L631-20. Les garants en tt genre ne peuvent pas se prévaloir des dispositions du plan

La résolution du plan.

En cas de résolution, art L631-20-1 : si le tribunal constate la cessation des paiements au cours de l’exécution du plan il doit résoudre le plan et ouvrir obligatoirement une Liquidation Judiciaire.