Les conditions de la succession

           La succession est une transmission d’une personne à d’autre personne. Les conditions concernent le de cujus et les                             successibles. 

§1 : L’ouverture de la succession

A : Le décès, date d’ouverture de la succession

En principe l’ouverture de la succession se déclenche par la mort naturelle du de cujus art. 720 du Cciv. La mort naturelle va s’opposer à la mort civile.

On trouve également le jugement déclaratif d’absence qui emporte à partir de sa transcription sur le registre des décès les mêmes effets que le décès art. 128 et suivants du Cciv

Autre difficulté quand 2 personnes dont une à vocation à hériter de l’autre décède dans un même évènement sans que l’on sache qui est mort le 1er. Le Cciv avait posé des présomptions de survie. On parlait de théorie de comourants. On prend en compte certains critères comme l’âge, le sexe… Désormais c’est l’art.725-1 du Cciv qui règle le problème. Il prévoit que lorsque 2 personnes meurent dans un même évènement l’ordre des décès est établi par tout moyen. Si cet ordre ne peut pas être déterminé la succession de chacune des 2 personnes est dévolue sans que l’autre y soit appelé.

Il est important de savoir la date exacte de la mort du de cujus. En effet il peut y avoir des fraudes tendant à écrire de faux testaments qui sont postérieurs à la mort.

B : Le domicile, lieu d’ouverture de la succession

Le lieu d’ouverture est important car c’est là que sont centralisées toutes les questions relatives à la succession. Cela notamment lorsqu’il s’agit de succession internationale. On a choisi pour justifier la compétence des tribunaux français et de la loi française le lieu du dernier domicile du défunt et non le lieu de son décès.     

§2 : Les qualités requises pour succéder

Le Cciv pose 2 conditions de fond ainsi que des conditions de preuve.

Conditions de fond : Il faut exister et ne pas être indigne de succéder.

 

A : L’existence du successible

Pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Ceci exclu ce qui n’existe pas encore et ceux qui n’existe déjà plus à cet instant.

 Ceux qui n’existent pas encore

La question de l’enfant conçu a été réglée par le Cciv. Celui qui n’est pas encore conçu est incapable de succéder. L’enfant qui était conçu mais qui n’est pas encore né est apte à succéder pourvu qu’il naisse vivant et viable. L’art.725 du Cciv prévoit que « pour succéder il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naitre viable ». L’enfant conçu est apte à succéder. L’enfant est supposé avoir été conçu entre le  180ème et le 300ème jour avant sa naissance.

 

 Ceux qui n’existent déjà plus

Ce sont ceux dont la mort est certaine et situable avant la mort du de cujus. On retombe sur la théorie des comourants.

Le déclaré absent ne peut pas succéder puisqu’il est fictivement mort art.130 du Cciv. Le présumé absent peut succéder car il est présumé encore vivant art. 725 al 2.

Arrêt de la 1ère Civ, 18 décembre 1984 => il y avait le mari, le père du mari, la femme et 2 enfants. Le mari tue la femme de plus de 60 ans et les 2 enfants de plus de 15 ans, puis il se suicide. Mme avait des frères et sœurs. Dans ce cas on ne savait pas faire. La question était à qui va la succession de Mme ? Mme meurt en 1ère, les biens de Mme vont aux enfants et les enfants étant mort, les biens remontent au père du mari.

 

B : L’absence d’indignité

a) Les causes d’indignité

L’art. 726 prévoit des causes d’indignité obligation. L’art. 727 prévoit des causes d’indignité facultative.

Ex d’indignité obligatoire : indigne celui qui est condamné comme auteur ou complice à une peine criminelle pour avoir volontairement donné la mort ou tenter de donner la mort au défunt. 

Ex d’indignité facultative : peuvent être déclaré indigne de succéder celui qui est condamné à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences sur la personne du défunt ayant entrainé la mort sans intention de la donner. Il en va de même de la personne qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque pour ces faits dénoncés une peine criminelle était encourue. 

 

b) Les effets           

L’indigne est déchu de tout droit dans la succession légale du défunt. L’art. 728 prévoit qu’il n’est pas exclu lorsque le défunt après les faits dont il a eu connaissance a expressément déclaré qu’il entendait le maintenir dans ces droits. Il n’est pas exclu pour autant des libéralités qu’il aurait pu recevoir. Le de cujus peut néanmoins révoquer son testament ou révoquer la donation dans les cas où cela est permit.

Lorsque la personne est exclue de la succession pour cause d’indignité elle est tenue de rendre tous les fruits et revenus dont elle aurait eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. 

C’est longtemps posée la question des enfants de l’indigne. Ils n’ont pas a subir la faute de leur auteur. L’art. 729-1 prévoit qu’ils ne sont pas exclus de la succession.