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4 articles avec immobilier

Le syndicat des copropriétaires.

Il est visé par l'article 14 de la loi de 1965. C'est une personne morale qui réunit tous les copropriétaires qui a pour pcpal objet la conservation et adm° de l’immeuble tout au moins des parties communes. La loi lui confie l’élaboration et la modification...

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