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2 articles avec juridique

définition de la cessation de paiement

C'est l’impossibilité, une panne de trésorerie qui s’apprécie en comparant 2 grandeurs : Le passif exigible = toute dette certaine, liquide, échue avant le jugement de procédure. La nature de la dette n’a pas d’importance. On raisonne dans le cadre d’un...

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L'EIRL

Art L526-6 s c.comm. Le statut de l’EIRL en droit commun. Permettre à une personne d’exercer une act indépendante en limitant le risque en cas de difficulté. Seul sera engagé son patrimoine pro. Le patrimoine non affecté sera à l’abri des créanciers professionels....

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