Top articles

  • Le mandat à effet posthume

    22 mars 2011 ( #wikio )

    Le défunt peut donner indépendamment de l'existence d'un testament à une personne, en vertu de l'article 812 du code civil, le mandat d'administrer toute ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers. Le mandataire...

  • Quels sont les avantages de l'assurance auto Matmut ?

    01 mars 2011 ( #wikio )

    Il existe tout un panel d'assurances autos, et il est bien difficile de faire son choix parmi celles-ci. C’est pour cela qu'il convient de faire ici un détail de tous les avantages de l’assurance auto Matmut, notamment par rapport aux autres assurances...

  • Comment écrire une lettre de résiliation de contrat (assurances, forfait, etc.) ?

    15 mars 2011 ( #wikio )

    Toute personne ne peut pas rester indéfiniment liée à son cocontractant. Il peut donc à tout moment résilier son contrat. Pour cela, il suffira d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec certaines mentions, notamment le délai de préavis...

  • Tout savoir sur les emprunts obligataires

    11 juin 2011 ( #wikio )

    Il existe une possibilité pour les SARL d’émettre des obligations selon l'article L223-11 du code de commerce. Cet article offre donc une nouvelle forme de financement pour les SARL. Il convient alors de voir la définition et les principes de ces obligations,...

  • Code des assurances : que faut-il savoir ?

    12 juillet 2011 ( #wikio )

    Le code des assurances est un livre qui réunit l'ensemble des réglementations qui concernent le droit des assurances. Il en est publié un chaque année pour pourvoir faire face aux nouvelles lois et jurisprudences. Voici le contenu de ce code juridique...

  • Comment acheter une voiture aux enchères ?

    30 juin 2011 ( #wikio )

    Les ventes aux enchères publiques offrent un grand nombre d'avantage pour les acquéreurs, même pour les voitures, car elles donnent la possibilité d'un achat des biens à des prix battant toute concurrence. Il convient donc de faire un point (dans cet...

  • Comment participer à une vente aux enchères automobile ? (guide pratique)

    27 juin 2011 ( #wikio )

    Les ventes aux enchères publiques présentent un grand nombre d'avantage pour l'acheteur, même pour les voitures, car elles permettent l'achat des biens à des prix battants toute concurrence. Il convient donc de voir, dans cet article, la procédure des...

  • Comment acheter des voitures aux enchères ? (Guide pratique)

    18 juillet 2011 ( #wikio )

    Les ventes aux enchères offrent de nombreux avantages pour les acheteurs, même pour les véhicules car elles donnent le choix d'un achat d'un bien à des prix battant toute concurrence. Il parait donc nécessaire de faire un point dans cet article sur la...

  • La procédure d'injonction de payer

    01 mars 2011 ( #wikio )

    La procédure d'injonction de payer est une procédure rapide, initialement non contradictoire, qui permet à peu de frais d'essayer de se procurer un titre exécutoire. C'est une procédure utilisée devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal d'Instance,...

  • Tout savoir sur les Fonds Communs de Placement

    30 juin 2011 ( #wikio )

    Les fonds communs de placement sont des entités de placement collectives en valeurs mobilières. Ils donnent la possibilité aux épargnants d'investir en bourse, en partageant les dangers. Ces fonds offrent des produits de nature identique que ceux offerts...

  • Comment devenir franchiseur ? (conseils)

    19 avril 2011 ( #wikio )

    Le franchiseur a pour principal fonction se développer en élargissant sont réseau de franchise, il aura également pour fonction d'apprendre à son franchisé un savoir faire, la politique de l'enseigne. Avant de se lancer d'une activité de franchiseur,...

  • Responsabilité civile professionnelle : tout ce qu'il faut savoir

    11 juin 2011 ( #wikio )

    Toute activité professionnelle est susceptible d'engendrer des préjudices. Sous certaines conditions, la responsabilité civile professionnelle du professionnel peut donc être engagée et des sanctions prononcées. Ce type d'assurance est en général obligatoire...

  • Comment s'informer sur les infos concernant les entreprises ?

    09 juin 2011 ( #wikio )

    Avant de faire des affaires avec une entreprise il peut paraitre judicieux de se renseigner sur sa santé financière et son mode de fonctionnement. Toutes ces informations sont réunies dans un registre consultable par tous: le registre du commerce et des...

  • Comment créer une SCI ?

    21 avril 2011 ( #wikio )

    Une SCI est une société civile immobilière qui a en général pour fonction d'acquérir et de gérer des immeubles. La société civile comme toute société doit remplir de nombreuses conditions pour pouvoir être immatriculée et donc dotée de la personnalité...

  • Tout savoir sur le code du commerce

    07 juin 2011 ( #wikio )

    Le code du commerce est un ouvrage qui réunit l'ensemble de la législation relative au droit commercial. Il en est, par exemple, de même pour les codes du travail concernant les conditions de travail d'un salarié dans une entreprise. Il ne réunit généralement...

  • Préfecture police : comment déclarer une association ? (guide pratique)

    04 juillet 2011 ( #wikio )

    La déclaration d'une association n'est pas obligatoire, mais cette déclaration donnera la personnalité juridique à l'association, cela signifie qu'elle aura la qualité de personne morale et pourra donc passer des contrats en son nom propre, par exemple....

  • Tout savoir sur la chambre de commerce et d'industrie de France

    10 juin 2011 ( #wikio )

    Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont des établissements publics chargés de représenter les intérêts des sociétés commerciales, industrielles et de services d'une zone géographique, et de leur donner certains services. Il en existe dans chaque...

  • Rédiger les statuts d'une société

    07 juin 2011 ( #wikio )

    Le contrat de société est un contrat consensuel. Il n’est pas formel. Il n’est donc pas en principe exigé que le contrat soit rédigé par écrit sauf, si on souhaite créer une société qui par la suite sera immatriculée, l’écrit est indispensable. Les statuts...

  • Quel est le statut juridique d'une Sarl ?

    07 juin 2011 ( #wikio )

    La Sarl fait partie des formes de société les plus utilisées en France, car son capital est souvent faible et les associés sont à l’abri en cas de difficultés financières. Mais, la Sarl, en France, reste une société à part entière et est donc soumise...

  • Comment et dans quels cas dissoudre une SCI ?

    04 mars 2011 ( #wikio )

    Une société civile immobilière, comme toute société peut à tout moment être dissoute, et cela devra passer par le respect d'un formalisme rigoureux. Il faudra nommer un liquidateur qui devra effectuer les différentes formalités, notamment auprès du greffe...

  • Les créances insaisissables

    01 mars 2011 ( #wikio )

    Les créances qualifiées d'insaisissables sont les créances qui ne peuvent lors d'une saisie mobilière par un huissier de justice faire l'objet d'une appropriation par celui-ci pour le compte de son client, le créancier de la personne saisie. Il y a deux...

  • Tout sur le chèque emploi service

    28 avril 2011 ( #wikio )

    Le chèque emploi service est une méthode de paiement utilisée dans les fonctions de services à la personne en France. Sa mise en place date de la loi du 26/07/2005. Le CESU est en vigueur depuis le 01/01/2006. Ses atouts sont sa facilité d’utilisation...

  • Tout savoir sur le code pénal

    08 juin 2011 ( #wikio )

    Le code pénal est un ouvrage dans lequel est rassemblé l'ensemble de la législation relative à la répression des infractions (crime, délit et contravention). A chaque infraction donnée, il donne une réponse pénale par chaque article de loi. Nous verrons...

  • Tout savoir sur le Code de Procédure Civile (guide)

    08 juin 2011 ( #wikio )

    Le Code de Procédure Civile est un ouvrage dans lequel est réuni l'ensemble des législations concernant la procédure civile. La procédure civile est la matière qui règle tous les problèmes de procédure devant le tribunal. Par exemple, les procédures de...

  • Tout savoir sur les honoraires des avocats

    17 juin 2011 ( #wikio )

    Les avocats sont rémunérés par des honoraires en fonction des actes qu'ils établissent. Ils sont librement fixés entre l'avocat et son client. Nous verrons dans cet article le principe des honoraires, puis les différentes formes d'honoraires que l'on...

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