Top articles
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Code des assurances : que faut-il savoir ?
Le code des assurances est un livre qui réunit l'ensemble des réglementations qui concernent le droit des assurances. Il en est publié un chaque année pour pourvoir faire face aux nouvelles lois et jurisprudences. Voici le contenu de ce code juridique...
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Fonctionnement d'un compte chèque
Toute personne a le droit de bénéficier d'un compte bancaire, néanmoins il faut en connaitre le fonctionnement. Nous verrons donc dans cet article les modalités d'ouverture d'un compte chèque puis nous verrons les problèmes qui peuvent liés à l'utilisation...
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Tout savoir sur les Fonds Communs de Placement
Les fonds communs de placement sont des entités de placement collectives en valeurs mobilières. Ils donnent la possibilité aux épargnants d'investir en bourse, en partageant les dangers. Ces fonds offrent des produits de nature identique que ceux offerts...
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La révocabilité du testament
Le testament est un acte révocable. La révocation pouvant être expresse ou tacite par exemple avec une vente du bien légué, ou la rédaction d'un testament postérieur contradictoire. La révocation peut également être implicite si le testateur a détruit...
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L'interdiction des paiements en procédure collective
Lorsqu'une procédure collective est ouverte, il y a un grand principe d'interdiction des paiements qui est la conséquence du principe d'égalité entre les créanciers chirographaires. Cette interdiction concerne les créances antérieures et postérieures...
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Responsable des ressources humaines : champ d'action et tâches
Le directeur des ressources humaines (ou DRH) d'une entreprise est une personne qui est responsable de la gestion des ressources humaines. Le responsable des ressources humaines élabore et propose une politique d'optimisation des ressources humaines de...
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L'indignité en droit successoral
L'indignité est une déchéance au droit de succéder, quand l'héritier s'est mal conduit vis-à-vis de la personne qui vient de décéder. Il serait en effet scandaleux qu'une personne ayant par exemple assassiné la personne puisse tout de même hériter. Les...
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Les indemnités de licenciement : circonstances et modalités
Le licenciement d'un salarié lui donne droit à un certain nombre d'indemnités. Il aura tout d'abord droit à des indemnités de licenciement qui sont une sorte de compensation à son licenciement. Mais il convient d'ajouter à ces indemnités de licenciement,...
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Licenciement et indemnités maladie : quels sont vos droits ?
Il peut arriver dans une vie professionnelle qu'on ne puisse aller travailler, car on est malade, on perçoit néanmoins une indemnité journalière même si on ne se rend pas sur son lieu de travail. De plus, on perçoit également certaines indemnités en cas...
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Comment créer une EIRL ?
L'EIRL est l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée qui permet de limiter l'engagement du patrimoine du commerçant, de l'artisan face à ses dettes professionnelles. Tout entrepreneur individuel, qu'il s'agisse d'un commerçant, d'un artisan,...
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Responsabilité civile professionnelle : tout ce qu'il faut savoir
Toute activité professionnelle est susceptible d'engendrer des préjudices. Sous certaines conditions, la responsabilité civile professionnelle du professionnel peut donc être engagée et des sanctions prononcées. Ce type d'assurance est en général obligatoire...
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Durée de la période d'essai
La question de la durée a été au centre des réflexions de ces dernières années en droit du travail. Pour simplifier les employeurs souhaitent pouvoir tester els salariés sur une plus longue durée notamment pour l’exécution de poste à responsabilité de...
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La rupture de la période d'essai
La période d’essai est une phase dérogatoire à l’idée selon laquelle toute rupture du contrat notamment à l’initiative de l’employeur doit respecter des conditions de fond et de forme précises. En matière de période d’essai le principe est celui de la...
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conditions de validité de la cause de non concurrence
Par principe la clause de non concurrence (CNC) s’oppose à un principe constitutionnel. En effet par principe le législateur n’est jamais intervenu pour déterminer des conditions de clause de validité de la CNC. La chambre sociale de la cour de cassation...
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Le syndicat des copropriétaires.
Il est visé par l'article 14 de la loi de 1965. C'est une personne morale qui réunit tous les copropriétaires qui a pour pcpal objet la conservation et adm° de l’immeuble tout au moins des parties communes. La loi lui confie l’élaboration et la modification...
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succession: la représentation
Fondée sur l’ordre naturel des décès en principe le fils meurt après le père. C'est pourquoi les règles de la représentation se comprennent dans le cas du prédécédé. Art 751 s c.civ . c'est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession...
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succession: la division par branche
Art 746 c.civ . définition de la branche. 2 branches : maternelle et paternelle. Lorsque la succession est dévolue aux descendants il n’y a pas lieu à distinguer qu’ils sont d’une branche maternelle ou paternelle car sont issus des 2. S’il n’y a pas d’enfant...
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Mise en oeuvre de la clause de non concurrence
2 hypothèses : Soit la clause est respectée par le salarié / Soit la clause n’est pas respectée Avant d’étudier ces hypothèses un élément doit être vu avant. Avant la rétraction de la CNC l’employeur peut prévoir une clause de renonciation qu’en à l’application...
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Valeur de l'usufruit et de la nue propriété
La valeur de l'usufruit et celle de la nue propriété varie en fonction de l'age de l'usufruitier selon le tableau suivant: Age de l'usufruitier usufruit Nue Propriété Moins de 21 ans 90 % 10% Moins de 31 ans 80% 20% Moins de 41 ans 70% 30% Moins de 51...
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définition de la cessation de paiement
C'est l’impossibilité, une panne de trésorerie qui s’apprécie en comparant 2 grandeurs : Le passif exigible = toute dette certaine, liquide, échue avant le jugement de procédure. La nature de la dette n’a pas d’importance. On raisonne dans le cadre d’un...
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Les clauses du contrat de travail relatives à sa rupture
La clause de garantie d’emploi et la clause de non concurrence. A) La clause de garantie d’emploi En matière de licenciement c’est la loi qui précise les cas pour lesquels la rupture du contrat est licite. Dans le cadre d’une négociation entre l’employeur...
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La clause de mobilité dans le contrat de travail
Quand on parle de mobilité cela concerne la mobilité géographique et la mobilité professionnelle. C’est le fait pour un salarié de changer de lieu d’affectation. La mobilité professionnelle consiste pour le salarié de changer de poste de travail autrement...
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La réforme des plus values pour l'année 2011
Le Sénat a adopté le 08 Septembre 2011 la deuxième loi de finance rectificative pour l'année 2011 qui avait été adoptée par l'Assemblée Nationale le 07 Septembre précédent. Ce texte contient un certain nombre de réforme notamment un aménagement du régime...
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Durée de la période d'essai
La question de la durée a été au centre des réflexions de ces dernières années en droit du travail. Pour simplifier les employeurs souhaitent pouvoir tester els salariés sur une plus longue durée notamment pour l’exécution de poste à responsabilité de...
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L'EIRL
Art L526-6 s c.comm. Le statut de l’EIRL en droit commun. Permettre à une personne d’exercer une act indépendante en limitant le risque en cas de difficulté. Seul sera engagé son patrimoine pro. Le patrimoine non affecté sera à l’abri des créanciers professionels....