Top articles
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Tout savoir sur le code du commerce
Le code du commerce est un ouvrage qui réunit l'ensemble de la législation relative au droit commercial. Il en est, par exemple, de même pour les codes du travail concernant les conditions de travail d'un salarié dans une entreprise. Il ne réunit généralement...
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Comment acheter des voitures aux enchères ? (Guide pratique)
Les ventes aux enchères offrent de nombreux avantages pour les acheteurs, même pour les véhicules car elles donnent le choix d'un achat d'un bien à des prix battant toute concurrence. Il parait donc nécessaire de faire un point dans cet article sur la...
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Les créances insaisissables
Les créances qualifiées d'insaisissables sont les créances qui ne peuvent lors d'une saisie mobilière par un huissier de justice faire l'objet d'une appropriation par celui-ci pour le compte de son client, le créancier de la personne saisie. Il y a deux...
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Où peut-on faire une formation de gestion commerciale ?
Il existe un panel relativement large d'entreprises qui proposent différentes formations commerciales. Nous ferons le point ici sur les trois plus grandes formations de gestion commerciale, la SERFA spécialisée dans la gestion commerciale en hypermarché,...
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Licenciement : qu'appelle-t-on faute grave ?
En cas de faute d'un salarié, l'employeur peut avoir la possibilité de licencier son employé, néanmoins pour avoir la qualification de faute grave, la faute doit être telle que le salarié ne peut pas rester dans l'entreprise. Cette faute sera à différencier...
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Rédiger les statuts d'une société
Le contrat de société est un contrat consensuel. Il n’est pas formel. Il n’est donc pas en principe exigé que le contrat soit rédigé par écrit sauf, si on souhaite créer une société qui par la suite sera immatriculée, l’écrit est indispensable. Les statuts...
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Tout savoir sur le code pénal
Le code pénal est un ouvrage dans lequel est rassemblé l'ensemble de la législation relative à la répression des infractions (crime, délit et contravention). A chaque infraction donnée, il donne une réponse pénale par chaque article de loi. Nous verrons...
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Tout sur le chèque emploi service
Le chèque emploi service est une méthode de paiement utilisée dans les fonctions de services à la personne en France. Sa mise en place date de la loi du 26/07/2005. Le CESU est en vigueur depuis le 01/01/2006. Ses atouts sont sa facilité d’utilisation...
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Le congé sabbatique (conditions, conséquences)
Le congé sabbatique donne la possibilité aux salariés remplissant des conditions précises d’ancienneté de pouvoir suspendre leur contrat de travail dans le but de réaliser un projet personnel. Il dure entre 6 et 11 mois. Nous verrons dans cet article...
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Exception à l'irrévocabilité des donations
Selon l'article 894 du Code civil, le donateur se dépouille irrévocablement. De ce fait, une donation faite ne peut être révoquée ultérieurement, mais en raison de la gravité de certains comportements, il est nécessaire de pouvoir la révoquer, par exemple...
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La procédure d'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer est une procédure rapide, initialement non contradictoire, qui permet à peu de frais d'essayer de se procurer un titre exécutoire. C'est une procédure utilisée devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal d'Instance,...
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Comment calculer son salaire ? (conseils)
Le salaire net représente le salaire brut diminué des différentes cotisations salariales, par exemple les cotisations à l’Urssaf ou du Pôle Emploi. Les différentes cotisations salariales correspondent environ à 20% à 25% du salaire brut. Nous expliquerons...
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Tout savoir sur la chambre de commerce et d'industrie de France
Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont des établissements publics chargés de représenter les intérêts des sociétés commerciales, industrielles et de services d'une zone géographique, et de leur donner certains services. Il en existe dans chaque...
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Le formalisme des donations
C'est une convention par laquelle le donateur se dépouille de la chose donnée en faveur du donataire sans contrepartie et irrévocablement. C'est pour cela qu'il y a un formalisme très strict. Notamment, elle doit être passée devant notaire, mais il existe...
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L'inexécution du plan de sauvegarde
Quand une procédure collective de sauvegarde est ouverte contre une entreprise, un plan de sauvegarde lui permettant le paiement des créanciers et le rétablissement économique de l'entreprise est établi. Néanmoins, si ce plan n'est pas exécuté, on évitera...
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Où acheter le Code de procédure pénale, où le visionner sur le Net ?
Le Code de procédure pénale est l'ouvrage qui réunit l'ensemble des lois concernant la procédure criminelle applicable devant les juridictions pénales, par exemple les droits des policiers lors des enquêtes, les règles de garde à vue ou encore la procédure...
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La mission de l'administrateur en procédure collective
Lorsqu'une procédure collective est ouverte contre une société, il peut être désigné un administrateur judiciaire qui aura une mission soit de surveillance, soit d'assistance au côté du débiteur. Sa mission sera faite aux côtés du mandataire judiciaire....
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Comment vendre un restaurant ? (Code de commerce, juridique)
Pour vendre un restaurant, les conditions sont les mêmes que pour tout fonds de commerce, il y a tout d'abord des conditions de fond ainsi que des conditions de forme, selon lesquelles la vente doit obligatoirement être écrite. Enfin, le cédant a certaines...
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Comment écrire une lettre de résiliation de contrat (assurances, forfait, etc.) ?
Toute personne ne peut pas rester indéfiniment liée à son cocontractant. Il peut donc à tout moment résilier son contrat. Pour cela, il suffira d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec certaines mentions, notamment le délai de préavis...
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Quel est le statut juridique d'une Sarl ?
La Sarl fait partie des formes de société les plus utilisées en France, car son capital est souvent faible et les associés sont à l’abri en cas de difficultés financières. Mais, la Sarl, en France, reste une société à part entière et est donc soumise...
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Comment s'informer sur les infos concernant les entreprises ?
Avant de faire des affaires avec une entreprise il peut paraitre judicieux de se renseigner sur sa santé financière et son mode de fonctionnement. Toutes ces informations sont réunies dans un registre consultable par tous: le registre du commerce et des...
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Le paiement de l'indemnité de rapport à la succession
Le débiteur de rapport est nécessairement un héritier, car dans le cas contraire il ne doit pas le rapport. Par conséquent, il a des droits dans la succession, il se trouve donc en principe à la fois débiteur du rapport et créancier successoral dans la...
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Tout savoir sur les emprunts obligataires
Il existe une possibilité pour les SARL d’émettre des obligations selon l'article L223-11 du code de commerce. Cet article offre donc une nouvelle forme de financement pour les SARL. Il convient alors de voir la définition et les principes de ces obligations,...
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Le mandat à effet posthume
Le défunt peut donner indépendamment de l'existence d'un testament à une personne, en vertu de l'article 812 du code civil, le mandat d'administrer toute ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers. Le mandataire...
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Quels sont les avantages de l'assurance auto Matmut ?
Il existe tout un panel d'assurances autos, et il est bien difficile de faire son choix parmi celles-ci. C’est pour cela qu'il convient de faire ici un détail de tous les avantages de l’assurance auto Matmut, notamment par rapport aux autres assurances...