Top articles
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Comment créer une EIRL ?
L'EIRL est l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée qui permet de limiter l'engagement du patrimoine du commerçant, de l'artisan face à ses dettes professionnelles. Tout entrepreneur individuel, qu'il s'agisse d'un commerçant, d'un artisan,...
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La révocabilité du testament
Le testament est un acte révocable. La révocation pouvant être expresse ou tacite par exemple avec une vente du bien légué, ou la rédaction d'un testament postérieur contradictoire. La révocation peut également être implicite si le testateur a détruit...
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Les indemnités de licenciement : circonstances et modalités
Le licenciement d'un salarié lui donne droit à un certain nombre d'indemnités. Il aura tout d'abord droit à des indemnités de licenciement qui sont une sorte de compensation à son licenciement. Mais il convient d'ajouter à ces indemnités de licenciement,...
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Égalité professionnelle : les droits de femmes
Les questions qui sont posées de nos jours dans le monde du travail sont l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Nous verrons dans cet article de quelle manière sont prises les décisions pour favoriser cette égalité au travail, nous...
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Code des assurances : que faut-il savoir ?
Le code des assurances est un livre qui réunit l'ensemble des réglementations qui concernent le droit des assurances. Il en est publié un chaque année pour pourvoir faire face aux nouvelles lois et jurisprudences. Voici le contenu de ce code juridique...
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Comment et dans quels cas dissoudre une SCI ?
Une société civile immobilière, comme toute société peut à tout moment être dissoute, et cela devra passer par le respect d'un formalisme rigoureux. Il faudra nommer un liquidateur qui devra effectuer les différentes formalités, notamment auprès du greffe...
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Fonctionnement d'un compte chèque
Toute personne a le droit de bénéficier d'un compte bancaire, néanmoins il faut en connaitre le fonctionnement. Nous verrons donc dans cet article les modalités d'ouverture d'un compte chèque puis nous verrons les problèmes qui peuvent liés à l'utilisation...
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L'indignité en droit successoral
L'indignité est une déchéance au droit de succéder, quand l'héritier s'est mal conduit vis-à-vis de la personne qui vient de décéder. Il serait en effet scandaleux qu'une personne ayant par exemple assassiné la personne puisse tout de même hériter. Les...
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L'interdiction des paiements en procédure collective
Lorsqu'une procédure collective est ouverte, il y a un grand principe d'interdiction des paiements qui est la conséquence du principe d'égalité entre les créanciers chirographaires. Cette interdiction concerne les créances antérieures et postérieures...
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Comment acheter une voiture aux enchères ?
Les ventes aux enchères publiques offrent un grand nombre d'avantage pour les acquéreurs, même pour les voitures, car elles donnent la possibilité d'un achat des biens à des prix battant toute concurrence. Il convient donc de faire un point (dans cet...
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Responsabilité civile professionnelle : tout ce qu'il faut savoir
Toute activité professionnelle est susceptible d'engendrer des préjudices. Sous certaines conditions, la responsabilité civile professionnelle du professionnel peut donc être engagée et des sanctions prononcées. Ce type d'assurance est en général obligatoire...
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L'exécution du plan de sauvegarde
Lorsqu'une procédure collective de sauvegarde est ouverte, pendant la période d'observation est dressé un plan de sauvegarde qui ensuite sera exécuté pour le rétablissement économique de l'entreprise et le paiement des créanciers antérieurs. Dès l'application...
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Comment créer une SCI ?
Une SCI est une société civile immobilière qui a en général pour fonction d'acquérir et de gérer des immeubles. La société civile comme toute société doit remplir de nombreuses conditions pour pouvoir être immatriculée et donc dotée de la personnalité...
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Tout sur l'importation en Chine (étapes, conseils, bons plans)
La grande partie de nos produits de tous les jours est fabriquée en Chine. Cet état est très attractif pour les grossistes, car il donne le choix d'une main d'œuvre moins chère que dans les pays occidentaux et une productivité plus grande. Cependant,...
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Tout savoir sur le Code de Procédure Civile (guide)
Le Code de Procédure Civile est un ouvrage dans lequel est réuni l'ensemble des législations concernant la procédure civile. La procédure civile est la matière qui règle tous les problèmes de procédure devant le tribunal. Par exemple, les procédures de...
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Tout savoir sur les Fonds Communs de Placement
Les fonds communs de placement sont des entités de placement collectives en valeurs mobilières. Ils donnent la possibilité aux épargnants d'investir en bourse, en partageant les dangers. Ces fonds offrent des produits de nature identique que ceux offerts...
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Comment faire un testament ?
Le testament permet de léguer des biens après sa mort, il existe trois manières de faire un testament qui chacune obéisse à un formalisme spécial, il y a le testament olographe, mystique et authentique, le premier qui ne nécessitera pas le recours à un...
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Licenciement et indemnités maladie : quels sont vos droits ?
Il peut arriver dans une vie professionnelle qu'on ne puisse aller travailler, car on est malade, on perçoit néanmoins une indemnité journalière même si on ne se rend pas sur son lieu de travail. De plus, on perçoit également certaines indemnités en cas...
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Législation du travail : tout connaître sur la législation du travail et les droits des travailleurs (guide)
Le droit du travail est le droit qui va régir les relations individuelles et collectives entre un employeur et un salarié, un salarié étant lié par un lien de subordination vis-à-vis de l'employeur. Nous verrons dans cet article l'évolution de la législation...
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La démission
La démission est la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Cette règle ne vaut qu'en matière de contrat à durée indéterminée. La démission est tout de même soumise à des conditions particulières et entraîne certaines conséquences notamment...
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Comment devenir franchiseur ? (conseils)
Le franchiseur a pour principal fonction se développer en élargissant sont réseau de franchise, il aura également pour fonction d'apprendre à son franchisé un savoir faire, la politique de l'enseigne. Avant de se lancer d'une activité de franchiseur,...
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Caractères de la propriété à l'époque romaine
La notion de propriété à l'époque romaine connait trois caractères : il y a la propriété des origines selon laquelle elle est fondée sur un droit. La propriété est également perpétuelle, cela signifie qu'elle ne se perd pas (ce caractère se retrouve de...
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L'exécuteur testamentaire
L'exécuteur testamentaire est une personne désignée pour veiller ou procéder à l'exécution des volontés du défunt. Il peut prendre toutes mesures utiles pour la conservation des biens de la succession. Sa mission dure environ deux ans à compter de l'ouverture...
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Tout savoir sur les honoraires des avocats
Les avocats sont rémunérés par des honoraires en fonction des actes qu'ils établissent. Ils sont librement fixés entre l'avocat et son client. Nous verrons dans cet article le principe des honoraires, puis les différentes formes d'honoraires que l'on...
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Responsable des ressources humaines : champ d'action et tâches
Le directeur des ressources humaines (ou DRH) d'une entreprise est une personne qui est responsable de la gestion des ressources humaines. Le responsable des ressources humaines élabore et propose une politique d'optimisation des ressources humaines de...