Les clauses du contrat de travail relatives à sa rupture
La clause de garantie d’emploi et la clause de non concurrence.
A) La clause de garantie d’emploi
En matière de licenciement c’est la loi qui précise les cas pour lesquels la rupture du contrat est licite. Dans le cadre d’une négociation entre l’employeur et un salarié il est possible d’insérer une clause de garantie d’emploi qui renforce la protection du salarié dans l’entreprise. Ce type de clause est variable et le juge doit en teneur compte lors de l’examen de dossier de licenciement du salarié. C’est ainsi que si la clause ne prévoit qu’aucun licenciement pour motif économique ne pourra être effectué dans les 2 ans qui suivent la signature de la clause, tout licenciement économique pensant cette période sera par principe même en présence de difficulté technique sera considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse autrement dit illégitime.
B) La clause de non concurrence
Définition pratique : lorsqu’un employeur embauche un salarié l’objectif est que ce dernier s’intègre le plus possible dans la structure de façon à ce que il participe le plus possible à la réalisation des projets propres à l’entreprise. De cette façon le salarié se voit confier des responsabilités plus ou moins importantes, a accès à certaines informations que son départ peut faire craindre d’une divulgation de ce type d’information et connaissance. Le départ d’une personne peut avoir des conséquences. La clause de non concurrence apparait alors comme un moyen de restreindre la capacité que peut avoir un salarié de passer d’une entreprise à une autre. Autrement dit de transmettre certaines informations obtenues auprès de l’ancien employeur et utilisé chez le nouvel employeur. Certes la question du transfert d’information est traitée au titre de l’obligation de discrétion, de confidentialité que doit avoir un salarié vis-à-vis de son employeur pendant l’exécution de son contrat mais également après. La violation de certaines informations confidentielle en termes de production notamment est de nature à infliger à un salarié certain type de sanction.
C’est ainsi que la divulgation d’information pendant l’exécution du contrat constitue un motif de licenciement qui peut aller jusqu’à une faute lourde. Ce sont les sanctions de droit commun en responsabilité civile et pénale qui vont être mise en place.
La clause de non concurrence a pour objet principalement d’encadrer le transfert de savoir faire d’une entreprise à une autre. C’est interdire à un salarié d’aller travail directement ou indirectement à la concurrence. La validité de ce type de clause à toujours peut poser difficulté au regard d’un principe de valeur constitutionnel à savoir la liberté du travail. Qui dit liberté du travail devrait dire possibilité pour le salarié d’aller d’une entreprise à une autre qu’elle soit concurrente ou non. Toutefois la cour de cassation a admis de très longue date le principe de la validité de la clause de non concurrence en droit du travail mais en y posant un certain nombre de condition.
Quand la clause de concurrence a été jugé valable les tribunaux ont pris acte du caractère obligatoire de cette clause et en on dirait des conséquences d’un point de vue juridique.