L'interdiction des paiements en procédure collective

Lorsqu'une procédure collective est ouverte, il y a un grand principe d'interdiction des paiements qui est la conséquence du principe d'égalité entre les créanciers chirographaires. Cette interdiction concerne les créances antérieures et postérieures non élues au jugement d'ouverture.

L'interdiction de paiement permet le sauvetage de l'entreprise en difficulté et va favoriser son redressement, elle est étendue au paiement des créanciers titulaires d'une sûreté. Elle ne joue qu'à partir du jugement d'ouverture et ne concerne que le paiement fait par le débiteur à ces créanciers.

La saisie attribution :

Pour la saisie attribution de créance, ce principe ne joue pas, car le créancier se voit attribuer la créance qu'avait le débiteur sur un de ses débiteurs et dès sa date de prise d'effet, le transfert de propriété a lieu, c'est l'effet attributif immédiat. Donc quand le débiteur se trouve soumis à une procédure collective, comme cette saisie emporte effet attributif immédiat, le créancier acquiert la totalité des créances et de fait les futurs loyers. Le créancier est donc à l'abri de toute procédure, car ce n'est pas le débiteur qui paye directement.

L'étendue de l'interdiction :

Mais cette interdiction concerne néanmoins les pactes commissoires (en cas de non-paiement à l'échéance, le créancier peut obtenir l'attribution de la propriété du bien à titre de paiement) ainsi que les cas de fiducie sûreté.

Cela concerne également le droit de rétention qui devient alors inopposable à partir du jugement d'ouverture.