Le calcul de l'indemnité de rapport à la succession

Publié le 19 mars 2011 par Csyndie

L'héritier qui est tenu de rapporter pourrait avoir à rapporter le bien donné en nature. Le rapport se fait néanmoins en principe en valeur selon l'article 826 du Code civil. Il faut alors calculer le montant de la dette de valeur. Il faudra alors distinguer s'il s'agit d'un rapport d'une donation d'un bien ou d'une somme d'argent soumis au principe de nominalisme monétaire.

Selon l'article 860 du Code civil, la valeur du rapport est égale au montant du bien au jour du partage d'après son état au jour de la libéralité. Le bien doit encore être dans les mains du gratifié.

Si le bien a été aliéné avant le partage, deux cas se présentent :

Si le prix du bien aliéné a servi à en acquérir un nouveau, on tient compte du nouveau bien.
Si le bien n'a pas été remplacé, on prend la valeur au moment de l'aliénation.

Le rapport n'est su que pour l'émolument gratuit dû par la donation.

Si le bien a diminué de valeur le rapport ne sera dû que de la valeur actuelle du bien en l'absence de faute de l'héritier.

SI la donation portait sur une somme d'argent, le principe du nominalisme monétaire (article 895 du Code civil) stipule que c'est cette somme qui doit être rapportée.