La démission

La démission est la volonté du salarié de rompre son contrat de travail. Cette règle ne vaut qu'en matière de contrat à durée indéterminée. La démission est tout de même soumise à des conditions particulières et entraîne certaines conséquences notamment sur l'assurance chômage.

En matière de contrat à durée déterminée, la démission est par principe interdite sauf si le salarié justifie d'un contrat à durée indéterminée dans une autre entreprise.

Conditions

La démission doit résulter de la volonté expresse du salarié et surtout sans équivoque de rompre le contrat de travail.

Si cette volonté n'est pas réelle, la salarié peut saisir le conseil des prud'hommes et demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par exemple un salarié se plaint à son employeur que son collègue de bureau fume alors que cela est interdit, mais l'employeur ne prend aucune sanction. Le salarié incommodé décide alors de démissionner en estimant que cette démission est contrainte il peut donc demander la requalification.

Conséquences

En effet la qualification de la rupture du contrat de travail a un impact sur les droits en matière d'assurance chômage. Pour bénéficier des prestations de pôle emploi il faut que la rupture du contrat de travail ne soit pas à l'initiative du salarié mais à l'initiative de l'employeur.