L'indignité en droit successoral
L'indignité est une déchéance au droit de succéder, quand l'héritier s'est mal conduit vis-à-vis de la personne qui vient de décéder. Il serait en effet scandaleux qu'une personne ayant par exemple assassiné la personne puisse tout de même hériter.
Les cas d'indignité sont les suivants :
- Condamnation à une peine criminelle de l'héritier en tant qu'auteur ou complice pour avoir donné ou tenté de donner la mort à la personne décédée.
- Dans les mêmes cas, mais en un homicide involontaire.
- Procédure contre l'héritier pour un faux témoignage contre le défunt dans une procédure criminelle.
- En cas de non-assistance à personne en danger vis-à-vis du défunt.
C'est le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession qui est compétent pour prononcer l'indignité qui doit être saisie dans les six mois à compter du décès si la condamnation est antérieure au décès ou dans les six mois suivant la condamnation si elle est postérieure.
L'indigne est exclu de la succession, mais seulement pour la succession légale, cela ne concerne pas la succession testamentaire, le défunt pouvant pardonner en maintenant les libéralités qui lui ont été faites.
L'indignité n'a tout de même qu'un caractère relatif, c'est-à-dire qu'elle ne concerne que la succession du défunt décédé du fait ou par complicité de l'indigne, il reste successible des autres successions.
