Cessation des paiements et procédures collectives

Il y a trois types de procédures collectives dans lesquelles la condition de cessation des paiements est différente selon les cas. Notamment pour la sauvegarde, il ne faut pas que le débiteur soit en cessation des paiements, alors que cette condition est nécessaire pour le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde

Dans la procédure de sauvegarde, il ne faut pas être en cessation des paiements mais rencontrer des difficultés insurmontables, et c'est au débiteur d'établir cette réalité et elle sera appréciée par les juges du fond.

De plus, on ne peut pas demander une sauvegarde lorsque l'on est déjà soumis à une procédure collective selon l'adage "procédure collective sur procédure collective ne vaut".

Pour la SFA, qui est la sauvegarde financière accélérée, il faut être en cours d'une procédure de conciliation.

Il faut avoir un chiffre d'affaire supérieur à vingt millions d'euros, ou avoir plus de cent cinquante salariés, et la société a préparé un projet de sauvetage qui assure sa pérennité. Ce projet est susceptible d'être approuvé par un soutien suffisamment large de plus des deux tiers des créanciers financiers.

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire Pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, la condition commune est la cessation des paiements du débiteur qui sera constaté par le tribunal au jour où il statut, et la date de cessation des paiements sera, si le tribunal ne dit rien, au jour du jugement d'ouverture.

Mais le tribunal peut, dans le jugement d'ouverture ou dans l'année qui suit, aux vues des éléments du dossier, estimer que la cessation des paiements avait eu lieu avant le jugement d'ouverture.

Néanmoins, cette date ne peut pas remonter au-delà de dix huit mois en arrière avant le jugement d'homologation d'un accord amiable.

Pour la liquidation judiciaire, une condition supplémentaire est requise : l'impossibilité manifeste de redressement.