Comment et dans quels cas dissoudre une SCI ?
Une société civile immobilière, comme toute société peut à tout moment être dissoute, et cela devra passer par le respect d'un formalisme rigoureux. Il faudra nommer un liquidateur qui devra effectuer les différentes formalités, notamment auprès du greffe du tribunal.
La décision de dissolution
Si la décision émane des associés, il faut qu'elle soit prise dans le cadre d'une assemblée générale des associés.
Si la société est en cessation des paiements ou si un ou plusieurs associés ne respectent pas leurs obligations, il faudra saisir un juge (devant une juridiction civile) afin qu'il prononce selon son appréciation la dissolution.
Le liquidateur sera, soit la personne désignée par les statuts de la société, soit une personne choisie par les associés, ou le cas échéant, en cas d'absence d'accord entre les associés, nommé par le juge.
L'enregistrement et la publicité de cette décision
Le procès-verbal de l'assemblée devra être enregistré par le liquidateur à la recette des impôts du domicile d'un des associés.
Cette décision devra également être publiée dans un journal d'annonce légale, en tant que mise en liquidation de la SCI ainsi que des coordonnés du liquidateur afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs droits.
Cette décision devra également faire l'objet d'une déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés dans un délai d'un mois à compter de la décision prise en assemblée générale.
Toutes ces formalités devront être présentées au greffe du tribunal qui procèdera alors à la publication au BODACC (Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales).
La liquidation de la société
Le liquidateur devra désintéresser tous les créanciers de la société, et pour cela, si nécessaire, vendra des actifs de la société afin d'apurer le passif de la SCI.
Il devra ensuite présenter ses comptes aux associés réunis en assemblée générale qui devront les approuver avant de prononcer la clôture des opérations de liquidation de la société : décision qui sera à nouveau publiée dans un journal d'annonce légale.
Cette formalité sera vérifiée par le greffier qui devra indiquer les références de l'avis dans le RCS (registre du commerce et des sociétés).
La radiation et la disparition de la personne morale
Le liquidateur, enfin, devra effectuer la radiation de la SCI au sein du RCS dans un délai d'un mois à compter de la décision de clôture des opérations de liquidation par les associés. Pour cela, il devra présenter cette décision au greffe du tribunal ainsi que ses comptes approuvés et l'attestation de publicité dans le journal d'annonce légale.
Cette radiation ne prendra effet auprès des tiers qu'à partir de la mention de la radiation en marge du RCS. A compter de cela, la personne morale n'existe plus et il appartiendra aux anciens salariés de partager les biens restants selon les règles de l'indivision.
